Produits phares
Loi sur les mines (LMines). UNEP Law and Environment
La présente loi porte la réglementation relative aux mines. Notamment, l’article 1er établit que tous les combustibles fossiles, minerais et minéraux spécifiés à l'article 5, existant dans le sein de la terre ou à sa surface, soit à l'état de métal, soit alliés à d'autres substances, sont la propriété de l'Etat.
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RLRQ c M-13.1 Loi sur les mines CanLII
Le propriétaire du sol et le locataire d’une terre cédée, aliénée ou louée par l’état à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, sur le terrain qui fait l’objet de leur droit et pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l’ article 5.
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Légis Québec
14° ?droits aux minéraux? ou droits de mine?: le droit de rechercher, d’exploiter et d’utiliser les substances minérales naturelles situées à l’intérieur du volume formé par la projection verticale du périmètre d’un lopin de terre, y compris le droit de rechercher des réservoirs souterrains ou de les aménager ou utiliser pour l’emmagasinement ou
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Lois et règlements pour l'exploitation minière rncan.gc.ca
Lois et règlements pour l'exploitation minière Les gouvernements provinciaux sont responsables de la réglementation de l’activité minière exercée sur leur territoire de compétence. Les interventions directes du gouvernement fédéral se limitent strictement aux activités suivantes :
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Légis Québec
Arrêté ministériel concernant la délégation de l’exercice des pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines, à l’exception de ceux relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains M-13.1, r. 0.2
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LOI concernant les Mines, les Minières et les Carrières Admi
ART. ler. Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de Mines, Minières et Carrières. 2.
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Loi sur les mines et les minerais au Zimbabwe
Bill 43 Projet de loi 43 ola. 1. Le paragraphe 91 (1) de la Loi sur les mines est modifié par remplacement de ?au Canada? par ?en Ontario?. Commencement . 2. This Act comes into force on the da: y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur . 2. La présente loi entre en vi. gueur le . jour où elle reçoit la sanction royale. Short
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LOI 931.11 sur les mines (LMines) extwprlegs1.fao
TITREI DE LA PROPRIéTé DES MINES EN GéNéRAL Art. 1 1Tous les combustibles fossiles, minerais et minéraux spécifiés à l'article 5, existant dans le sein de la terre ou à sa surface, soit à l'état de métal, soit alliés à d'autres substances, sont la propriété de l'Etat. Art. 2
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Lois coordonnées sur les mines, minières et carrières
Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession. Art. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine. Art. 8. Les mines ne pourront être vendues ou cédées, en totalité ou en partie, sous quelque forme que
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Loi sur les mines (LMines). UNEP Law and Environment
La présente loi porte la réglementation relative aux mines. Notamment, l’article 1er établit que tous les combustibles fossiles, minerais et minéraux spécifiés à l'article 5, existant dans le sein de la terre ou à sa surface, soit à l'état de métal, soit alliés à d'autres substances, sont la propriété de l'Etat.
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Comprendre la Loi sur les mines du Québec Rouillier Stratégie Marketing
Feb 14, 2018Loi sur les mines. Que vous soyez dans la prospection, l’exploration ou l’exploitation minière vous devez comprendre et respecter le cadre légal minier au Québec. à l’agence, nous sommes habitués de travailler avec les entreprises et les communautés du secteur minier. C’est pourquoi nous avons développé un petit guide de survol
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Lois et règlements pour l'exploitation minière rncan.gc.ca
Mines; Politique des minéraux et des métaux; Lois et règlements pour l'exploitation minière . Les gouvernements provinciaux sont responsables de la réglementation de l’activité minière exercée sur leur territoire de compétence. Les interventions directes du gouvernement fédéral se limitent strictement aux activités suivantes :
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Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Jul 01, 2018Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières. Direct naar content. Menu. U bent nu hier: Wettenbank. Primaire navigatie. Officiële publicaties van de overheid. Naar beleidregelgeving; Contactgegevens overheden. Adressen en contactpersonen van overheidsorganisaties.
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Les mines en France MineralInfo BRGM
Les "mines", des activités définies par le Code minier. Le Code actuel résulte de l’ordonnance 2011-91 du 20 janvier 2011, à la suite d’évolutions successives depuis la loi sur les mines du 21 avril 1810. Un chantier de réforme du Code minier est en cours, visant notamment à le mettre en conformité avec la Charte de l’environnement.
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Réforme de la Loi sur les mines: nouvelle exigence de Edilex
May 31, 2013Cette semaine Martine Ouellet, la ministre des Ressources naturelles et de la Faune a déposé à l’Assemblée Nationale le projet de loi 43 proposant une réforme à Loi sur les mines.Ce billet traitera de l’une des réformes importantes incluses dans ce projet de loi soit celle qui permettra au gouvernement d’exiger que la transformation des minerais extraits se fasse au Québec.
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Les dispositions législatives Ministère de l’énergie et des
Toutes les personnes qui font de l’exploitation minière sur des terres publiques ou privées au Québec sont soumises aux obligations de restauration prévues par la Loi sur les mines. Ces obligations valent pour toutes les substances minérales, à l’exception du pétrole, du gaz naturel, de la saumure et des substances minérales de surface.
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La Fiscalité Minière en RDC TaxesImpôts taxenrdc
Article 241 : Des taux de la redevance minière. Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d’usage courant ; b. 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non. citées ; c. 1% pour le fer et les métaux ferreux; d. 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base;
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ZAMBIE : La société minière d'Etat ZCCM-IH veut un big bang dans la loi
Feb 25, 2021Le plan stratégique 2020-2026 de la société d'Etat zambienne ZCCM-Investments Holdings (ZCCM-IH), rendu public début février, est très clair : elle doit trouver de nouvelles sources de revenus. Selon sa direction, les traditionnels dividendes que lui versent ses partenaires dans les mines de cuivre du pays ne parviennent pas à la rendre assez profitable.
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Politique Les députés LREM déposent une proposition de loi pour
9 小时前La cheffe de file des députés LREM Aurore Bergé, invitée sur France Inter, a annoncé vouloir empêcher toute future remise en cause du droit à l'avortement, après la décision de la Cour
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Des eurodéputés pour une traçabilité contraignante
Apr 07, 2015La commission du développement du Parlement européen tente d'imposer un texte contraignant sur la traçabilité des minerais d'étain, de tantale 04/07/2015. à la une; Le Continent; Afrique de l'Ouest; LES SECTEURS Energies Mines Infrastructures Défense Finance Négoce
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Loi Dodd-Frank sur les minerais issus de zones de conflit
Loi Dodd-Frank sur les minerais issus de zones de conflit : Contexte. En ao?t 2012, la Securities and Exchange Commission (SEC) des états-Unis a approuvé une règle définitive concernant l'approvisionnement des minerais issus de zones de conflit tel que défini dans l'article 1502 de la loi Dodd-Frank (ou Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act).
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Loi sur les mines Projet de loi 14 Vigile.Québec
Sep 12, 2011Loi sur les mines Projet de loi 14. L'Association de l'exploration minière du Québec réagit au contenu de l'éditorial signé, dans l'édition du 29 ao?t dernier, par Jean-Robert Sansfaçon. Celui-ci reprenait dans son texte plusieurs erreurs, faussetés et mythes volontairement entretenus au sein de notre société à l'égard de l
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Mines Ministère de l’énergie et des Ressources naturelles
Mines. Soucieux de promouvoir et d’encadrer la mise en valeur des ressources minérales du Québec, dans une perspective de développement durable et au bénéfice de la population québécoise, le Ministère s’est doté au fil des ans de différents moyens pour y parvenir. Parmi ceux-ci : un plan de valorisation des minéraux d’avenir
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Loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les minières et Legilux
Les propriétaires ou ma?tres de forges ou d'usines exploitant les minerais de fer d'alluvion, ne pourront, dans cette exploitation, pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines, sans avoir obtenu une concession, avec les formalités et sous les conditions exigées par
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Comprendre la Loi sur les mines du Québec Rouillier Stratégie Marketing
Feb 14, 2018Loi sur les mines. Que vous soyez dans la prospection, l’exploration ou l’exploitation minière vous devez comprendre et respecter le cadre légal minier au Québec. à l’agence, nous sommes habitués de travailler avec les entreprises et les communautés du secteur minier. C’est pourquoi nous avons développé un petit guide de survol
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Lois et règlements pour l'exploitation minière rncan.gc.ca
Mines; Politique des minéraux et des métaux; Lois et règlements pour l'exploitation minière . Les gouvernements provinciaux sont responsables de la réglementation de l’activité minière exercée sur leur territoire de compétence. Les interventions directes du gouvernement fédéral se limitent strictement aux activités suivantes :
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Loi sur les mines Projet de loi 14 Vigile.Québec
Sep 12, 2011Loi sur les mines Projet de loi 14. L'Association de l'exploration minière du Québec réagit au contenu de l'éditorial signé, dans l'édition du 29 ao?t dernier, par Jean-Robert Sansfaçon. Celui-ci reprenait dans son texte plusieurs erreurs, faussetés et mythes volontairement entretenus au sein de notre société à l'égard de l
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Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Jul 01, 2018Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières. Direct naar content. Menu. U bent nu hier: Wettenbank. Primaire navigatie. Officiële publicaties van de overheid. Naar beleidregelgeving; Contactgegevens overheden. Adressen en contactpersonen van overheidsorganisaties.
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Réforme de la Loi sur les mines: nouvelle exigence de Edilex
May 31, 2013Cette semaine Martine Ouellet, la ministre des Ressources naturelles et de la Faune a déposé à l’Assemblée Nationale le projet de loi 43 proposant une réforme à Loi sur les mines.Ce billet traitera de l’une des réformes importantes incluses dans ce projet de loi soit celle qui permettra au gouvernement d’exiger que la transformation des minerais extraits se fasse au Québec.
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sur l'exploitation des matières premières minérales 1) (Loi sur
(Loi sur les mines) du 26 octobre 1978 2 Est subordonnée à l'octroi d'une concession l'exploitation des minerais, charbon, pétrole, gaz naturel et autres hydrocarbures solides, mi-solides, demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'utilisation des eaux2).
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Lois coordonnées sur les mines, minières et carrières
Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession. Art. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Art. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine. Art. 8. Les mines ne pourront être vendues ou cédées, en totalité ou en partie, sous quelque forme que
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mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14
Loi sur les mines. L.R.O. 1990, CHAPITRE M.14. Période de codification : du 1er avril 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour. Dernière modification : 2022, chap. 2, annexe 10.
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ZAMBIE : La société minière d'Etat ZCCM-IH veut un big bang dans la loi
Feb 25, 2021Le plan stratégique 2020-2026 de la société d'Etat zambienne ZCCM-Investments Holdings (ZCCM-IH), rendu public début février, est très clair : elle doit trouver de nouvelles sources de revenus. Selon sa direction, les traditionnels dividendes que lui versent ses partenaires dans les mines de cuivre du pays ne parviennent pas à la rendre assez profitable.
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La loi de la mine ARTE Info
La loi sur les mines. La loi sur les mines québécoise date de 1880, et établit le principe de distinction entre droit de mine et droit de surface : ce n’est pas parce qu’un individu est propriétaire d’une parcelle qu’il est propriétaire des ressources minières au sol, qui peuvent être acquises par des compagnies.
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La loi sur les mines sera révisée msn
Oct 12, 2021La loi sur les mines sera révisée transformation” locale de minerais, d’en tirer de la valeur ajoutée et de produire de “la matière première” dont a besoin cette transformation
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Politique Les députés LREM déposent une proposition de loi pour
9 小时前La cheffe de file des députés LREM Aurore Bergé, invitée sur France Inter, a annoncé vouloir empêcher toute future remise en cause du droit à l'avortement, après la décision de la Cour
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sur les mines et les carrières (LMiCa)1)
Loi sur les mines et les carrières (LMiCa)1) Etat au 1er ao?t 2014 l'Etat ou par ceux auxquels il en aura octroyé la concession les gisements de: 1. minerais métallifères; 2. houilles, lignites et tous autres combustibles fossiles, à l'exception de la des mines aient prescrit les mesures qui pourraient être nécessaires pour
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