Produits phares
bénéfice de la loi minière
2019-12-13 Succession au bénéfice d''un non titulaire : Articles 26, 27. Registre des autorisations personnelles : Article 28. de la loi n° 69-4 du 3 janvier 1969 et son décret d''application n° 69-598 du 10 juin 1969, du décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 et de la délibération minière n° 128 du 22
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réglementation et formation Principes de législation minière
quent la protection des avantages acquis et prolongent de façon injustifiée la durée des permis pendant des années, voire des dizaines d’années,bloquant ainsi de vastes zones à l’exploration minière. Superficie Celle-ci, très variable selon les demandes et les pays, est réduite à chaque renouvellement des périodes d’exploration.
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Loi Minière Bureau des Mines et de l'Energie d'Haïti
ou de renonciation, le bénéficiaire devra exécuter à ses frais et sous la supervision de l’Institut national des Ressources Minérales, les travaux nécessaires en vue d’assurer la sécurité publique, la conservation de la ressource naturelle, l’isolement des divers niveaux perméables, la protection de l’environnement, la
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La loi du 21 avril 1810 et le Conseil général des mines
La loi de 1810 fonde le droit minier en France. Elle accorde un véritable droit de propriété sur le tréfonds minéral au bénéfice du concessionnaire et organise la tutelle administrative de l’industrie minière et
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La faible contribution de la redevance minière au Université Laval
Instituée par la loi minière pour les intérêts des communautés environnant les projets miniers, la redevance minière n’apporte malheureusement aucune contribution à
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Lois fiscales et fiscalité minière La Présidence de la
Dec 11, 2019Ce nouveau régime fiscal présente trois évolutions majeures. Tout d’abord, une nouvelle taxe, dénommée ? Taxe sur les Extractions Minières et les Matériaux issus de Carrières ?, est créée. Afin d’assurer une taxation la plus juste et précise possible, cette
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Le droit pétrolier et minier en Afrique La base Lextenso
Section 3. — Les défis liés aux activités extractives sur le continent africain. 5.1.3.1. § 1. Les problématiques liées à l’exploitation des ressources minières et pétrolières en Afrique. 5.1.3.2. § 2. Les politiques étatiques dans les secteurs pétroliers et miniers. 5.2.
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LES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES MINIERES
May 03, 2012Après avoir analysé les dispositions de la loi minière Congolaise, (Code minier et règlement minier) nous sommes arrivé au constat tel que : l'interdiction d'exporter les minerais n'est pas une sanction aux manquements des obligations du titulaire, c'est une décision qui n'a aucun soubassement juridique. Car en effet, ce que la loi a
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Secteur minier : fiche de résultats sectorielle World Bank
Cependant, cet essor s’est accompagné de préoccupations majeures quant aux problèmes de transparence, tant chez les responsables politiques qu’au sein de la population en général. Afin d’y remédier, la loi minière de 2006 a obligé les sociétés opérant dans le
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réglementation et formation Principes de législation minière
la notion de ? souveraineté permanente et intégrale ? appara?t lors de l’assemblée générale extraordinaire des Nations Unies concernant les matières premières. Les clauses générales de la législation minière Quel que soit le droit minier retenu, les
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APERÇU SUR LA NOUVELLE LOI MINIÈRE ALGéRIENNE
notamment ), leur célérité et leur volonté de donner à la nouvelle loi minière toute sa portée et son effet attractif à l’endroit des investisseurs demeurent le gage du succès de ce nouveau dispositif légal. Analyse des principaux aspects de la loi I L’accès à l’investissement dans le domaine minier 1.
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Loi Minière Bureau des Mines et de l'Energie d'Haïti
Loi Minière. ARTICLE 1. Les g?tes naturels de substances minérales, les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux, les sources. minérales et thermominérales, l’énergie géothermique et autes concentrations d’énergie naturelle et d’une. manière générale, les ressources naturelles appartiennent à la Nation Haïtienne.
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Lois fiscales et fiscalité minière La Présidence de la Polynésie
Dec 11, 2019Adoption de deux nouvelles lois fiscales et régime fiscal pour les extractions minières. Le Vice-président de la Polynésie française, Teva Rohfritsch, a présenté deux projets de lois fiscales aux élus de l’Assemblée de la Polynésie française qui viennent compléter le premier train de mesures fiscales, présenté le mois dernier à
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Code minier en RD Congo : les enjeux de la réforme JusticePaix
Jul 19, 2019Il l’était en revanche moins pour les intérêts de l’état et la population congolaise qui, au final, ont très peu bénéficié des retombées de l’exploitation minière. Selon Albert Yuma, directeur de la Gécamines, l’entreprise minière détenue par l’état congolais, depuis la
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Mines Ministère de l’énergie et des Ressources naturelles
Mines. Soucieux de promouvoir et d’encadrer la mise en valeur des ressources minérales du Québec, dans une perspective de développement durable et au bénéfice de la population québécoise, le Ministère s’est doté au fil des ans de différents moyens pour y parvenir. Parmi ceux-ci : un plan de valorisation des minéraux d’avenir
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Droit Minier E-Learning Legal Platform in Africa
2. Anatomie de la convention minière 3. Processus de rédaction et de révision CHAPITRE 5 : APRÈS L’EXTRACTION 1. Réhabilitation et fermeture de la mine 2. Transformation, vente, importation et exportation des minéraux extraits ou traités CHAPITRE 6 : REGIMES MINIERS SPECIFIQUES ET CONSIDéRATIONS CONNEXES 1.
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N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE _____ PARLEMENT _____ Loi n°037/2018 du 11 juin 2019portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise . Le Sénat a délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1. er: La présente loi, prise en application de
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SOMMAIRE loi-2006-17 du 17 oct 2006 portant code minier
Article 1er : Au sens de la présente loi, on entend par: Carreau mine: tout ensemble comprenant la mine et ses installations connexes; carrière: une exploitation à ciel ouvert ou souterraine de produits de carrière, tels que définis à l'article 10 de la présente loi, en vue de
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Niger Loi minière Droit-Afrique
Loi minière Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 modifiée [NB Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant Loi minière Modifiée par : l’ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999 la loi n°2006-26 du 9 ao?t 2006] Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Dispositions préliminaires Art.1.-Application de la loi
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Le droit pétrolier et minier en Afrique La base Lextenso
Section 3. — Les défis liés aux activités extractives sur le continent africain. 5.1.3.1. § 1. Les problématiques liées à l’exploitation des ressources minières et pétrolières en Afrique. 5.1.3.2. § 2. Les politiques étatiques dans les secteurs pétroliers et miniers. 5.2.
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Algérie: la nouvelle loi minière entre en vigueur Agence Ecofin
Nov 18, 2013Dernière modification le: 23 avril 2014 10:26. (Agence Ecofin) La nouvelle loi minière, très attendue pour mettre de l’ordre dans le secteur en Algérie, vient d'entrer en vigueur après sa publication au Journal Officiel N°18, rapporte APS. Selon cette loi, nul ne peut obtenir un permis minier s'il ne possède les capacités techniques
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Redevance Minière : Une Manne Financière Pour Les
Nov 21, 2018Que prévoit la réglementation. Les redevances minières au Cameroun sont régies par la loi N° 001 du 16 avril 2001 portant code minier. Le décret N° 2002 / 848 / PM du 26 mars 2002 fixant les conditions d’application de la loi ci-dessus et ses modificatifs et la loi de finances de 2015. La taxe ad valorem et le décret d’application N
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50 blessés! plus d'incidents d'exploitation minière d'argent Avis d
plus accidents dus aux mines d'argent de la nation ont fait 21 morts . Priez pour les victimes! 23 h, ligue de Xilin Gol en Mongolie intérieure Man Xiwuqi bus de banlieue de la compagnie minière d'argent, les travailleurs de transport souterrain à traiter, le véhicule a perdu le contrôle et a percuté une chaussée de rampe auxiliaire, ce qui provoque les accidents de transport.
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Loi minière : qu'est-ce que le lithium et à quoi sert ce minéral
Apr 19, 2022L'initiative, avec un projet de décret approuvé en une courte session, modifie les articles 1, 5, 9 et 10 de la loi minière.Les législateurs de Morena, du PVEM et du Parti travailliste ont
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réglementation et formation Principes de législation minière
la notion de ? souveraineté permanente et intégrale ? appara?t lors de l’assemblée générale extraordinaire des Nations Unies concernant les matières premières. Les clauses générales de la législation minière Quel que soit le droit minier retenu, les
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Loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code Minier Gouv
Chapitre VIII : De la Convention minière 56 TITRE XV : MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS Sous le bénéfice de ces considérations, le présent Code apporte les innovations suivantes : octobre 2016, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER.-
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APERÇU SUR LA NOUVELLE LOI MINIÈRE ALGéRIENNE
notamment ), leur célérité et leur volonté de donner à la nouvelle loi minière toute sa portée et son effet attractif à l’endroit des investisseurs demeurent le gage du succès de ce nouveau dispositif légal. Analyse des principaux aspects de la loi I L’accès à l’investissement dans le domaine minier 1.
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Algérie: la nouvelle loi minière entre en vigueur Agence Ecofin
Nov 18, 2013Dernière modification le: 23 avril 2014 10:26. (Agence Ecofin) La nouvelle loi minière, très attendue pour mettre de l’ordre dans le secteur en Algérie, vient d'entrer en vigueur après sa publication au Journal Officiel N°18, rapporte APS. Selon cette loi, nul ne peut obtenir un permis minier s'il ne possède les capacités techniques
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Loi Minière Bureau des Mines et de l'Energie d'Haïti
Loi Minière. ARTICLE 1. Les g?tes naturels de substances minérales, les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux, les sources. minérales et thermominérales, l’énergie géothermique et autes concentrations d’énergie naturelle et d’une. manière générale, les ressources naturelles appartiennent à la Nation Haïtienne.
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Droit Minier Niveau 2 ALSF Academy
1 SYNTHESE ET OBJECTIFS D’APPRENTISSAGE L'utilisation des ressources minérales existe depuis très longtemps et a évolué au fil du temps, devenant un
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Une industrie minière en Haïti serait un désastre Le Nouvelliste
Au lendemain du tremblement de terre de 2010 qui a fait plus de 200 000 victimes et plus d’un million de déplacés, le gouvernement d’Haïti a fait de l’exploitation aurifère et minière un pilier indispensable au renforcement de l’économie de l’?le.Afin de mener à bien cet objectif, le gouvernement s’est efforcé, avec l’aide de la Banque mondiale, de réviser la loi
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Bénéfice commercial A à Z Administration des
Bénéfice commercial. le revenu net provenant d'une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale ; la part de bénéfice des co-exploitants d'une entreprise commerciale collective (par exemple : la société en nom collectif, la société en commandite simple, les groupements d'intérêt économique, les groupements européens
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La fiscalité minière en République Centrafricaine Memoire Online
Mais il ressort de la loi minière Centrafricaine que les sociétés minières doivent payer la redevance superficiaire (a.3.1) ; la redevance minière proportionnelle (a.3.2) et lorsqu'elles exportent leurs produits, elles supportent un droit de porte. Les droits proportionnels sont constitués de
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REPUBLIQUE DU NIGER itie
les superficies non comprises dans les zones fermées au sens de l'Article 62 de la Loi Minière. Section II Du renouvellement du permis de recherche Article 17: Le titulaire d'un permis de recherche qui désire en obtenir le renouvellement choisit les surfaces qu'il demande à conserver conformément à l'Article 25 de la Loi Minière.
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un projet de loi modifie le code minier Togo First
Jul 25, 2019(Togo First) En Conseil des ministres, hier, le gouvernement togolais a adopté un projet de loi qui modifie le Code minier en vigueur. Adoptée en 1996, la loi portant Code minier a vocation à ? favoriser le développement de l’industrie minérale en stimulant les investissements au Togo ?.Elle couvre ? la prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, le traitement, le
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Partage des revenus miniers Investir au Cameroun
Sep 19, 2012Partage des revenus miniers : des mesures incitatives. (Investir au Cameroun) Au Cameroun, le décret d'application N° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi N°001 du 16 avril 2001 portant code minier fixe clairement les conditions de partage des revenus issus de l'exploitation artisanale minière et de l
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Innovations de la nouvelle législation minière de la RDC :
Innovations de la nouvelle législation minière de la RDC : opportunités, défis et perspectives de mise en uvre Introduction sur ces éléments fiscaux de la loi6. 3 Loi n°18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier. Journal officiel spécial du
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